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Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

Nous ne sommes ni disposés ni obligés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de conciliation pour consommateurs.

Droit applicable

Le droit suisse s'applique. Le for juridique est Berikon, canton d'Argovie, Suisse.

Mise à jour : avril 2026

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